Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente des Produits (ci-après désignées “les CGV”) ont vocation à définir les droits et obligations du Commerçant et de l’Utilisateur dans le cadre des achats de Produits que ce dernier réalise auprès du Commerçant par l’intermédiaire de la Plateforme boucherie-rault-giberville.fr.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles prévalent sur tous les autres documents émis qui ne peuvent avoir qu’une valeur indicative (tels que renseignements de façon directe, publicités, catalogues, tarifs…).
L’accès et l’utilisation de la Plateforme et des services qui y sont proposés implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La passation de commande implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve et l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur aux présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’Utilisateur sera inopposable, à défaut d’acceptation expresse du Commerçant, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les Produits proposés à la vente par le Commerçant sur la Plateforme s’adressent exclusivement à des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu’ils achètent les Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’impression des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’impression de ce document relève de sa seule responsabilité. Elles sont modifiables par le Commerçant sans préavis et seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 – Descriptif et disponibilité des Produits
Le Commerçant s’engage à décrire et à présenter ses Produits, sur l’espace de vente matérialisé par la Plateforme, avec la plus grande exactitude. Les illustrations et autres visuels visant à décrire le Produit sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits. Par conséquent, ces éléments n’ont aucune valeur contractuelle.
Le Commerçant s’engage à informer l’Utilisateur des caractéristiques essentielles du Produit, notamment au regard des spécificités du Produit concerné telles que les modalités d’utilisation, les restrictions d’âge, la présence de produits allergènes ou d’alcool, etc. Plus généralement, le Commerçant s’engage à apporter à l’Utilisateur une information claire, précise et loyale sur chacun de ses Produits.
L’Utilisateur, lorsqu’il décide d’opter pour la formule du Click & Collect (commande en ligne puis retrait en magasin), est informé avant de valider sa commande de la date et heure de mise à disposition à partir duquel le Produit pourra être retiré en boutique du Commerçant. Le Commerçant garantit à l’Utilisateur un traitement préférentiel et rapide de sa commande. L’Utilisateur pourra alors procéder au retrait de sa commande de manière prioritaire.
En cas de non retrait aux horaires sélectionnés, le colis restera encore disponible aux horaires d’ouverture le jour ouvré entier suivant jusqu’à la fermeture du jour (pour un jour de retrait demandé pour le samedi le colis sera conservé jusqu’au mardi soir). Tout retrait non effectué dans ce laps de temps n’entraînera aucun remboursement et la marchandise ne sera plus disponible, les marchandises étant périssables.
Article 3 – Indisponibilité des produits
Le Commerçant s’engage à retirer de la Plateforme dans les meilleurs délais tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente. L’Utilisateur est toutefois informé du fait que l’utilisation de la Plateforme ne permet pas d’avoir une visibilité en temps réel sur les stocks de Produits du Commerçant, en sorte qu’il peut techniquement survenir des cas de validations de commandes portant sur des Produits indisponibles.
Dans une telle hypothèse, le Commerçant s’engage à proposer à l’Utilisateur une solution de remplacement du ou des Produit(s), que l’Utilisateur sera libre de refuser. En cas de refus de l’Utilisateur, le Commerçant procédera au remboursement du produit concerné.
Article 4 – Vente d’alcool et de boissons alcoolisées
Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, le Commerçant qui n’est pas titulaire d’une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s’interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8 heures (sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate). La faculté de récupérer ou de se faire livrer une commande contenant ces Produits sera donc, dans ce cas, impossible entre 22 heures et 8 heures.
Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016 41 du 26 janvier 2016, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée a l’Utilisateur lors du retrait de sa Commande en magasin.
Article 5 – Vente à la pesée
Pour les produits vendus à la pesée, le poids mentionné sur le descriptif du produit peut varier de plus ou moins 5 % au moment de la préparation de la commande par le commerçant. L’excédent ou l’insuffisance de poids compris dans cette fourchette de plus ou moins 5% ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix. Dans le cas où le poids du Produit est inférieur de plus de 5% au poids du Produit mentionné sur le descriptif, le Commerçant s’engage, selon le choix de l’Utilisateur, à rembourser une partie du prix ou à compléter la commande en fonction du poids du Produit commandé par ce dernier.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Le prix de chaque Produit, exprimé en euros Toutes Taxes Comprises, est consultable sur l’espace Boutique sur la Plateforme.
Le Commerçant se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment et sans en avertir préalablement l’Utilisateur. Par conséquent, le Produit sera facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.
Lors de la validation de la commande il est possible de mettre un commentaire général (suggestions, précisions, aides pour la préparation de la commande…) qui sera pris en compte dans la mesure du réalisable.
Après avoir suivi le processus de commande et de paiement détaillé à l’article 5 des CGV ci-dessus, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la commande par le Commerçant. Ce mail de confirmation aura valeur de justificatif d’achat. L’Utilisateur devra le conserver et pourra l’imprimer.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Commerçant dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Lorsqu’il opte pour la formule de délivrance de sa commande en Click & Collect, l’Utilisateur, muni d’une pièce d’identité, devra présenter sa confirmation de commande sous forme électronique ou sous forme papier lors du retrait du Produit chez le Commerçant. L’Utilisateur est tenu de vérifier l’état des produits remis.
Le transfert de propriété des Produits commandés par l’Utilisateur ne sera réalisé qu’après paiement intégral du prix de la commande. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert de risques ne sera réalisé qu’au moment où l’Utilisateur prendra physiquement possession des Produits. A cette date, l’Utilisateur assumera seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner.
Article 7 – Modalités d’annulation
Le Commerçant se réserve le droit d’annuler la commande et ceci sans indemnités autre que le remboursement du prix de la commande si elle a fait l’objet d’un paiement, par exemple en cas de non disponibilité des produits.
Le commerçant se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 8 – Garanties
8.1 – Préambule
Le Commerçant s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. En cas de Produit manquant, l’Utilisateur devra informer le Commerçant lors du retrait de sa commande en magasin, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, l’Utilisateur devra informer le Commerçant dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter du retrait de commande en magasin compte tenu de la nature périssable des produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
8.2 – Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
En cas de défaut de conformité apparaissant dans les 2 (deux) ans suivant la date de l’achat du Produit, l’Utilisateur peut en informer le Commerçant par tout moyen écrit justifiant de l’accusé de réception, à l’adresse et/ou via le formulaire de contact du Commerçant précisée(s) sur la Plateforme.
Le Commerçant devra alors proposer une solution de remplacement du bien ou de réparation, sous réserve que le coût de la solution choisie ne soit pas disproportionné par rapport au coût du Produit. Si la réparation et le remplacement du bien s’avèrent impossible, l’Utilisateur pourra restituer le Produit et se faire rembourser ou garder le Produit et se faire rembourser d’une partie du prix. Il en est de même lorsque le délai de la solution choisie excède 1 (un) mois à compter de la demande ou encore lorsqu’aucun moyen n’est réalisable.
L’Utilisateur ne pourra demander la résolution du contrat qu’en cas de défaut majeur. Par exception, l’Utilisateur ne pourra pas se prévaloir de la garantie légale de conformité dans les trois cas suivants :
– lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
– lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
– lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
8.3 – Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue. Les vices cachés sont ceux que l’acheteur n’aurait pas pu raisonnablement voir au moment de la conclusion du contrat et qui rendent la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
A compter de la découverte du vice, l’Utilisateur dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour agir.
L’Utilisateur peut en informer le Commerçant par tout moyen écrit justifiant de l’accusé de réception, à l’adresse et/ou par le formulaire de contact du Commerçant précisée(s) sur la Plateforme. Il peut choisir de restituer le Produit et s’en faire rembourser le prix, ou de le garder et de ne s’en faire rembourser qu’une partie.
L’Utilisateur ne pourra se prévaloir de la garantie des vices cachés lorsqu’il aura eu connaissance des vices au moment de l’achat.
Article 9 – Responsabilité
Le Commerçant met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la disponibilité des Produits, le traitement des commandes et la vente des Produits dans des conditions optimales.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur la Plateforme n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Commerçant. L’Utilisateur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Commerçant ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution à l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui serait imputable à l’Utilisateur c’est-à-dire en cas de défaut de prudence, de diligence ou de négligence de sa part et en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas de d’évènements extérieurs que le Commerçant n’aurait pas pu prévoir et surmonter.
Le Commerçant ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 10 – Coupons et codes de réduction
Les coupons de réduction donnés à l’Utilisateur dans le cadre de campagnes publicitaires ou promotionnelles menées à l’initiative du Commerçant pour son magasin physique ne sont pas valables sur la Plateforme.
De même, les codes de réduction donnés à l’Utilisateur de la Plateforme à l’initiative de celle-ci ne sont pas valables au sein du magasin physique du Commerçant mais sont uniquement utilisables sur la Plateforme, durant leur période de validité en se conformant aux conditions d’utilisation qui y figureront.
Article 11 – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
11.1 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
11.2 – Médiation
Le Commerçant et l’Utilisateur s’efforceront à régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur peut en informer le Commerçant par tout moyen écrit justifiant de l’accusé de réception, à l’adresse et/ou par le formulaire de contact.
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que l’Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant.
11.3 – Contestation
En cas de contestation relative aux présentes conditions et plus généralement aux contrats conclus via la Plateforme, le Commerçant s’efforcera de résoudre avec l’Utilisateur, dans un délai d’un mois, le différend à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée dans ce délai, les tribunaux de Caen seront seuls compétents, quels qu’en soient le lieu de commande, le mode de règlement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 12 – Mentions légales
Conformément aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation français, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil français, dont l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande :
CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L217-4 :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
CODE CIVIL :
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.